Conditions générales d'utilisation
Conditions d'utilisation du service
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation des services de planification financière proposés par sylapheraexum. En accédant à notre site ou en utilisant nos services, vous acceptez ces conditions dans leur intégralité.
Votre utilisation continue de nos services constitue votre acceptation de toute modification de ces conditions.
Dernière mise à jour : 25 août 2025
Définitions
Aux fins des présentes conditions, les termes suivants ont les significations indiquées :
- "Services" : les services de conseil et planification financière fournis par sylapheraexum
- "Client" : toute personne physique ou morale utilisant nos services
- "Abonnement" : le service mensuel de planification financière facturé 250€/mois TTC
- "Site" : le site web sylapheraexum.com et tous ses contenus
Licence d'utilisation
Nous vous accordons une licence limitée, non-exclusive et révocable pour utiliser notre site et nos services à des fins personnelles et légales uniquement.
Cette licence vous autorise à accéder aux informations et services dans le cadre de votre abonnement souscrit.
Restrictions d'utilisation :
- Ne pas reproduire, distribuer ou modifier le contenu sans autorisation écrite
- Ne pas utiliser nos services à des fins commerciales non autorisées
- Ne pas tenter d'accéder à des parties sécurisées du site
- Ne pas porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle
Responsabilités du client
En utilisant nos services, vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes et à jour sur votre situation financière
- Respecter les conditions de paiement de votre abonnement
- Utiliser les conseils reçus de manière responsable et en tenant compte de votre situation personnelle
- Nous informer rapidement de tout changement significatif dans votre situation
- Respecter les lois et réglementations applicables dans vos décisions financières
Utilisations interdites
Il est strictement interdit d'utiliser nos services pour :
- Des activités illégales ou non conformes à la réglementation financière
- Harceler, menacer ou nuire à d'autres utilisateurs ou à notre personnel
- Transmettre des virus, logiciels malveillants ou codes nuisibles
- Usurper l'identité d'une autre personne ou entité
- Utiliser nos services pour des activités de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme
Propriété intellectuelle
Tous les contenus de ce site, incluant textes, graphiques, logos, analyses et logiciels, sont protégés par les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle.
Ces droits appartiennent à sylapheraexum ou à nos partenaires licenciés et sont protégés par les lois françaises et internationales.
Protection des données
La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre politique de confidentialité, partie intégrante de ces conditions.
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Avertissements et limitations
Nos services sont fournis à titre informatif et consultatif uniquement. Les performances passées ne garantissent pas les résultats futurs.
Nous ne garantissons aucun résultat spécifique et déclinons toute responsabilité pour les pertes financières
Vous reconnaissez que toute décision financière reste de votre seule responsabilité
Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, notre responsabilité est limitée au montant des frais payés pour nos services au cours des 12 derniers mois.
Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects, consécutifs ou incidents résultant de l'utilisation de nos services.
Indemnisation
Vous acceptez de nous indemniser contre toute réclamation résultant de votre utilisation inappropriée de nos services ou de votre violation de ces conditions.
Résolution des litiges
En cas de litige, nous privilégions la résolution amiable par les moyens suivants :
Médiation professionnelle
Les litiges peuvent être soumis à la médiation de l'Autorité des marchés financiers (AMF) avant toute action judiciaire.
Cette procédure est gratuite et confidentielle, permettant une résolution rapide des différends.
Plateforme européenne ODR
Les consommateurs de l'UE peuvent utiliser la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne.
Cette plateforme facilite la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation. Accéder à la plateforme ODR
Nous participons activement à ces procédures de médiation pour résoudre les litiges de manière équitable.
Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment avec un préavis de 30 jours. Nous pouvons également résilier en cas de violation de ces conditions.
À la résiliation, vous conservez l'accès aux services jusqu'à la fin de la période payée, mais perdez l'accès aux nouveaux contenus.
Droit applicable
Ces conditions sont régies par le droit français. Les tribunaux français sont compétents pour tout litige.
En cas de litige non résolu par médiation, les tribunaux de Paris auront compétence exclusive.
Modifications des conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site.
Nous vous informerons des changements significatifs par email ou notification sur le site.
Divisibilité
Si une disposition de ces conditions s'avère invalide, les autres dispositions restent pleinement applicables.
Accord intégral
Ces conditions constituent l'accord intégral entre nous concernant l'utilisation de nos services et remplacent tout accord antérieur.
Contact
Pour toute question concernant ces conditions :
En vigueur depuis le 25 août 2025
Version 2.1